Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Cartes.Archi, plateforme en ligne d'analyse cadastrale, réglementaire et environnementale destinée aux professionnels de l'architecture et de l'urbanisme.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. Cartes.Archi se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

3. Description du service

• Agrégation de données cadastrales (parcelles, sections, contenances) via l'IGN et APICarto
• Consultation du Plan Local d'Urbanisme (zone urba, prescriptions) via le GPU IGN
• Analyse des risques naturels et technologiques via Georisques (radon, sismicité, cavités, CATNAT, etc.)
• Analyse IA optionnelle produisant une synthèse structurée (zonage, constructibilité, prescriptions)
• Export des données en PDF, DXF et formats 3D (OBJ, IFC)

Le service exploite exclusivement des données publiques officielles. L'analyse IA est une couche de lecture optionnelle et ne se substitue en aucun cas à un avis réglementaire officiel.

4. Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte (email/mot de passe ou Google OAuth). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée sous son compte relève de sa responsabilité.

5. Quotas et tarification

• Gratuit : 3 analyses par mois
• Pro (29 €/mois) : 30 analyses par mois
• Agence (79 €/mois) : 100 analyses par mois

Les quotas sont réinitialisés mensuellement. Les analyses non utilisées ne sont pas reportées. Les tarifs peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours.

6. Données et propriété intellectuelle

Les données cadastrales, PLU et cartographiques proviennent de l'IGN (Géoplateforme, APICarto) sous licence ouverte Etalab 2.0. Les données relatives aux risques proviennent de Georisques (BRGM / Ministère de la Transition Écologique). L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses recherches et exports. Cartes.Archi ne revendique aucun droit sur les données générées pour le compte de l'utilisateur.

7. Protection des données personnelles

Cartes.Archi collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service : email, nom, historique de recherches. Aucune donnée n'est revendue à des tiers. Les données sont hébergées en France / Union Européenne. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant steven@architectes.ai.

8. Limitation de responsabilité

• Les informations fournies sont données à titre indicatif et ne se substituent pas aux documents officiels (certificat d'urbanisme, note de renseignement, etc.)
• Cartes.Archi ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données issues des APIs tierces (IGN, Georisques)
• L'analyse IA est fournie à titre d'aide à la décision et ne constitue pas un avis juridique ou réglementaire
• Cartes.Archi ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le service

9. Utilisation interdite

• Toute tentative d'extraction massive ou automatisée des données (scraping)
• La revente ou redistribution systématique des données obtenues via le service
• Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur
• Le contournement des quotas ou des mesures de sécurité

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du service sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille.